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Article 1:
Dénomination:
Il est constitué une Association internationale à but scientifique
et pédagogique dénommée: "Association des Journalistes Européens"
(AJE)
Cette Association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919,
modifiée par la loi du 6 décembre 1954.
Article 2: Siège
Le siège de l'Association est établi dans une commune de la
Region de Bruxelles-Capitale. It est actuallement fixé à B-1000
Bruxelles, Quai de la Houille, 9b.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu de cette Région par
simple décision du Conseil directeur publiée dans le mois de sa date aux
Annexes au Moniteur Belge.
Article 3: Object
L'Association des Journalistes Européens, qui est dénuée de
tout esprit de lucre, réunit tous les journalistes convaincus de la nécessité
de l'intégration européenne sur une base démocratique et décidés à défendre
la liberté de la presse et de l'information indispensable à la réussite
de cette oeuvre.
L'Association, qui représente ses membres auprès de tout organisme ou
institution, a pour objet:
* de participer activement à la formation d'une conscience européenne;
* approfondir la connaissance des problèmes de l'Europe et éclairer
l'opinion publique sur les activités des institutions européennes;
* de faciliter à ses membres par tous les moyens appropriés l'accès
aux sources d'information européenne;
* de favoriser la connaissance et la compréhension réciproque des
problèmes de chaque pays;
* de favoriser la promotion morale et matérielle de la profession
de journaliste notamment dans le cadre de l'Union Européenne et du
Conseil de l'Europe.
A ces fins,
l'AJE:
* organise des congrès d'études nationaux et internationaux ainsi
que des colloques portant sur les questions d'actualité en matière de
communication.
* soutient les initiatives prises dans les divers pays européens
à des fins de formation de journalistes et de sensibilisation réciproque
aux problèmes d'intéret commun.
* élabore et diffuse de la documentation d'étude et de recherche en vue
de faciliter la participation des citoyens européens aux activités des
organismes communautaires et de promouvoir la solidarité, le progrès et
la coexistence pacifique entre les peuples.
* établit des relations avec les Institutions de l'U.E., du Conseil de l'Europe,
de l'UNESCO et d'autres institutions analoguies pourvu qu'elles soient
compatibles avec ses objectifs et qu'elles préservent son indépendance
et avec lesquelles elle pourra collaborer ou auprès desquelles elle
pourra exercer des activités de conseil ou des fonctions consultatives.
Article 4
L' Association est composée de membres effectifs, de membres
correspondants et de membres d'honneur.
Peuvent faire partie de l'Association, des Sections Nationales de
journalistes européens, constituées à cette fin dans chaque pays sous
forme d'association de droit, qui souscrivent aux présents statuts.
Ces associations, qui aurant la qualité de membres effectifs de la présente
Association, constitueront "les sections nationales" de
celle-ci.
Pour des pays où des Sections Nationales de journalistes européens
existent mais sont constituées sous forme d'association de fait, les
membres de ces associations de fait pourront désigner un représentant,
personne physique, qui sera habilité à s'inscrire en nom personnel en
qualité de membre effectif de la présente Association.
Ces personnes, qui auront la qualité des membres effectifs de la présente
Association, constitueront "les représentants nationaux" de
celle-ci.
L'Association comprend au minimum un membre effectif de nationalité belge.
Article 5
Les candidatures pour l'admission de nouvelles sections nationales ou
de nouveaux représentants nationaux en tant que nouveaux membre effectifs
de l'A.J.E. devront être soumises par le Conseil Directeur à l'Assemblée
Générale. Les sections nationales se portent garantes des qualifications
professionelles de leurs affilié(e)s. De même, les représentants
nationaux se portent garants des qualifications professionnelles des
affilié(e)s de l'association de journalistes existant dans le pays dont
ils sont ressortissanis.
Travaillant dans des pays où il n'existe pas d'association national de
droit ou de fait, les journalistes qui se sont distingués par leurs
convictions européennes et leur activité en faveur de l'unité de l'Europe
peuvent être admis par décision du Conseil directeur, ratifiée par l'Assamblée
générale, en qualité de membres correspondants. Le Comité directeur
fixe le droit d'entrée et la cotisation des membres correspondants.
L'Assamblée peut, en outre, souverainement décider d'admettre au sein de
l'Association, des membres d'honneur. La qualité de membre d'honneur
n'est octroyée qu'à titre exceptionnel. Le vote, au scrutin secret, doit
recueillir quatre-vingt-dix pour cent des suffrages exprimés. Les membres
d'honneur sont dispensés de droit d'entrée et de cotisation.
Article 6
Les membres effectifs son nécessairement des associations nationales
de journalistes ou des personnes physiques inscrites en nom personnel désignées
par les membres de telles associations si celle-ci sont constituées sous
forme d'association de fait.
Ces membres son tenus au paiement de leur droit d'entrèe, de leur
cotisation annuelle et au respect des présents status.
Les membres effectifs ont voix délibérative à l'Assemblée.
Les membres correspondants et les membres d'honneur peuvent assister à
l'Assemblée générale mais n'ont qu'une voix consultative.
Tant les membres correspondants que les membres d'honneur sont tenus au
respect du contenu des présents status.
Article 7
Les membres, tant effectifs que correspondants et d'honneur, peuvent
donner leur démission en adressant par écrit leur décision de retrait
au Conseil directeur.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui
lui incombe dans le mois du rappel qui lui est addresé par pli recommandésu
vis-à-vis duquel l'Assemblée générale constate l'absence de tout lien
avec l'Association pendant une période d'une année, notamment sur le
plan de la présence aux activités rapports épistolaires.
L'exclusion de membres de l'Association peut etre proposée par le Conseil
directeur, aprè avoir entendu la défense de l'intéressé et être
prononcée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers aes
voix des membre effectifs présents ou représentés.
Le membre qui cesse, pour quelque raison que ce soit, de faire partie de
l'Association, est sans droit sur le fonds social.
Article 8
Les membre effectifs paient un droit d'entrée unique et une
cotisation annuelle, dont les montants sont fixés annuellement par
l'Assemblée générale sur proposition du Conseil directeur.
Article 9
L'Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant
la réalisation de l'objet de l'Association.
L' Assemblée se compose de l'ensemble des membres de l'Association,
lesquels ont tous le droit d'y participer.
Toutefois, seuls les membres effectifs ont voix délibérative, les
membres correspondants et d'honneur n'ayant qu'une voix consultative.
Le nombre de voix dont dispose chaque membre effectif "section
nationale" s'établit selon un rapport d'une voix pour dix membres
cotisants de cette section. Il y a lieu d'entendre par "membre
cotisant" le membre en ordre de cotisation.
Le nombre de voix est arrondi à l'unité inférieure ou supérieure selon
que la division du nombre des membres cotisants par dix est inférieure ou
supérieure ou égate à la demi-unité.
Pour ce qui concerne chaque membre effectif "représentant national",
le nombre de voix dont dispose ce membre s'établit selon un rapport d'une
voix pour dix membres cotisants de l'association de journalistes existant
dans le pays dont il est ressortissant.
Les sections nationales, membres effectifs de la présente Association,
exercent leurs droits, tels que déterminés ci-dessus, via des délégués
choisis en leur sein. La section nationale membre désigne autant de délégués
qu'elle a de voix.
Sont notamment réservés à la compétence de l'Assemblée les points
suivants:
* approbation des budgets et des comptes
* élection et révocation au scrutin secret des membres du Conseil
directeur et du Président de l'Association
* modification des status
* dissolution de l'Association
* discussion des rapports annuels du Conseil directeur et de la Commission
de vérification des comptes
* ratification de la liste des nouveaux adhérents soumise par le Conseil
directeur et approbation de l'admission des membres correspondants et d'honneur
* délibération sur les recours contre les décisions du Conseil
* fixation du droit d'entrée et de la cotisation annuelle à verser au trésorier
de l'Association
* approbation, sur proposition du Conseil directeur, du règlement d'ordre
intérieur
* exercice de toute autre fonction qui lui est atribuée par les status ou
est exigée pour le bon fonctionnement de l'Association
* élection des membres de la Commission de conciliation et d'arbitrage.
* élection des membres de la Commission de vérifcation des comptes.
Article 10
L'Assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans au siège
social ou à tout autre endroit spécialement indiqué dans les
convocations.
En outre, l'Assemblée se réunit en séance extraordinaire à la demande
du Conseil directeur ou d'au moins un tiers des membres effectifs de l'Association,
cette demande devant comparter une suggestion d'ordre du jour.
L'avis de convocation devra être adressé par le Président de l'Association
aux sections nationales membres, aux représentants nationaux, aux membres
correspondants et aux membres d'honneur avec un préavis de soixante jours
au moins. A l'avis de convocation, seront jointes copies des documents
relatifs aux points mis à l'ordre du jour de l'assemblée. Trente jours
au moins avant l'Assemblée, chaque section nationale membre devra envoyer
au Président la liste de ses délégués à l'Assemblée et les représentants
nationaux devront informer le président de leur participation ou non à
l'assemblée. Suite à la première convocation, un quorum de la moitié
des délégués désignés et des représentants nationaux plus un est
requis pour que l'Assemblée puisse valablement délibérer, étant
entendu que les représentants nationaux interviennent, dans le calcul du
quorum, en fonction du nombre de voix qu'ils détiennent; sur seconde
convocation, aucun quorum n'est requis.
Article 11
Tout délégué à l'Assemblée peut, au moyen d'une procuration, se
faire représenter par un autre délégué. Toutefois, aucun délégué à
l'Assemblée ne peut être détenteur de plus de trois procurations.
Les représentants nationaux peuvent se faire représenter à l'assemblée,
au moyen d'une procuration, par un tierce personne, membre de l'association
de journalistes existant dans le pays dont il est ressortissant.
Article 12
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents status, les
résolutions sont prises à la simple majorité des voix présentes ou
représentées et elles sont portées à la connaissance de tous les
membres, tant effects que correspondants et d'honneur.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du
jour.
Les résolutions de l'Assemblée sont consignées dans des procès-verbaux,
classés dans un registre qui sera sonservé au siège de l'Association, où
il demeurera à la disposition des membres pour consultation.
Article 13
Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919, toute
proposition ayant pour objet une modification aux status ou la dissolution
de l'Association doit émaner du Conseil directeur ou d'au moins deux
tiers des membres effectifs de l'Association.
Le Conseil directeur doit porter à la connaissance des sections
nationales membres, des représentants nationaux, des membres
correspondants et des membres d'honneur au moins deux mois à l'avance la
date de l'Assemblée générale qui statuera sur la dite proposition.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit
la majorité des réprésentants nationaux et des délégués désignés
par les sections nationales membres, étant entendu que les représentants
nationaux interviennent, dans le calcul du quorum, en fonction du nombre
de voix qu'ils détiennent. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est
votée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Toutefois, si cette Assemblée ne réunit pas le quorum défini à
l'alinea précédent, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée
dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et
valablement sur la proposition en cause, à la majorité des deux tiers
des voix présentes quei que soit le nombre des représentants nationaux
et des délégués présents ou représentés.
Les modifications aux status n'auront d'effect qu'après approbation par
Arrêté Royal et qu'après que les conditions de publicité, requises par
l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919 auront été remplies.
Article 14
Outre l'Assémblée générale, l'Association comprend les organes
suivants:
* Le Conseil directeur
* Le Président de l'Association
* Le Secrétariat général
* La Commission de conciliation et d'arbitrage
* La Commission de vérification des comptes
Article 15
'Association est administrée par le Conseil directeur.
Il est composé de membres élus par l'Assemblé générale. Le Conseil
doit impérativement etre composé d'un minimum de trois membres, dont un
au moins doit être de nationalité belge.
Article 16
Les membres du Conseil directeur sont élus pour une durée de deux
ans, renouvelable, par l'Assemblée et en tout temps révocable par elle.
Avant de procéder à la révocation, la Commission de conciliation et d'arbitrage
fait connaître san avis à l'Assemblée générale. Le vote s'effectue
selon la procédure prévue à l'article 13.
Le (ou les) membre(s) du Conseil directeur dont la révocation est demandée,
est (sont) entendu(s), au préalable, par l'Assemblée générale et la
Commission de conciliation et d'arbitrage. Un conseil - même extérieur
à l'Association - peut assister le (ou les) membre (s) dont la révocation
est demandée.
Le nombre de membres composant le Conseil est fixé par l'Assemblée en
fonction du nombre des sections nationales et des représentants nationaux
membres de l'Association. Tous les secrétaires des sections nationaux désignent
le secrétaire de l'association de joumalistes existant dans le pays dont
il est ressortissant et qui sera d'office membre du Conseil.
De plus, chaque section nationale peut désigner une personne par tranche
de 100 membres de cette section. De même, chaque représentant national
peut désigner une personne par tranche de 100 membres de l'Association de
joumalistes existant dans le pays dont il est ressortissant. Les personnes
ainsi désignées seront membres du conseil directeur.
Peut faire acte de candidature à la présidence ou au Conseil directeur
tout membre de l'Association présenté soit par le Secrétaire général,
soit par au moins 10% des voix présentes ou représentées à l'assemblée,
pourvu que ces voix ne soient pas émises par des délégués ou des représentants
de mème nationaiité.
Article 17
Le Conseil directeur est l'organe de l'Association qui en détermine
l'action et pourvoit a son bon fonctionnement selon les lignes directrices
établies annueillement par l'Assemblée générale dans l'esprit qui a
donné naissance à l'Association et dans le respect de ses objectifs.
Le Conseil directeur pourvoit à la bonne marche de l'Association: il
tient à jour la liste des membres, prend soin de la rédaction des procès-verbaux
de ses séances et de celles de l'Assemblée, soumet à l'approbation de
l'Assemblée le rapport annuel et les budgets et bilans annuels, délibère
sur l'admission de membres dans le cas visés par l'article 5, et décide
du lieu et de la date de réunion de l'Assemblée générale.
De manière générale, le Conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration
sous réserve des attributions de l'Assemblée générale.
Article 18
Le Conseil directeur choisit en son sein, pour une durée de deux ans,
trois vice-Présidents appartenant chacun à des régions d'Europe différentes,
un Secrétaire général et un Trésorier. Le Conseil directeur peut
confier à certains de ses membres une délégation pour exécuter
diverses activités ou le représenter auprès de différents organismes.
L'ordre des vice-présidents sera fonction du nombre de voix obtenues par
chacun lors de l'élection. En cas de parité des voix, le plus âgé aura
priorité.
Article 19
Le Conseil se réunit sur convocation spéciale du Président de l'Association
et, en tout état de cause, au moins deux fois par an, un membre du
Conseil directeur peut se faire représenter par un autre membre du
Conseil. Un membre ne peut cependant être porteur de plus de trois
procurations.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des
sections nationales et des représentants nationaux y sont présents ou
représentées.
Article 20
Les résolutions du Conseil directeur sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
Les résolutions sont prises par écrit et sont insérées et dans un
registre conservé au siège social.
Article 21
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont
suivies par le Conseil représenté par le Président ou un membre du
Conseil désigné à cet effect par celui-ci.
Article 22
Le Président représente valablement l'Association vis-à-vis des
tiers, convoque et préside l'Assemblée générale et le Conseil
directeur. En cas d'absence ou d'empêchement, il se fait remplacer par un
des vice-Présidents selon les règles d'ordre prévues à l'article 18.
Le mandat du Président est d'une durée de deux ans et n'est renouvelable
que deux fois consécutivement.
Article 23
Le Secrétaire général est chargé d'assurer l'execution des résolutions
prises par les organes qualifiés de l'Association. Il est élu par le
Conseil directeur en son sein. Il ne peut appartenir à la même
nationalité que le Président.
Le Secrétariat général est composé du Secrétaire général et des
secrétaires des sections nationales membres et des secrétaires désignés
par les représentants nationaux. Son rôle est d'assurer une liaison
permanente entre les membres de l'Association. Il peut faire des
propositions au Conseil directeur.
Le siège du Secrétariat général sera fixé dans le pays où réside le
Secrétaire général.
Article 24
Chaque
Assemblée générale ordinaire élit une Commission de conciliation et d'arbitrage
composée de cinq membres au moins. La Commission peut être saisie des
litiges et conflits survenus au sein de l'Association par les membres
effectifs de ceile-ci dans les conditions ci-après:
* lorsqu'un
manquement grave aux status aura été constaté.
* dans le cas
qui pourront être explicitement prévus par un règlement d'ordre intérieur
Les membres
de la Commission ne peuvent pas être membres du Conseil directeur.
Article 25
L'exercice (bilan)
social se cloture le 31 décembre de chaque année.
Le Conseil
est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale le
compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
La Commission
de vérification des comptes donne un avis a l'Assemblée générale
concernant l'adoption des comptes présentés par le Trésorier.
Article 26
Le Trésorier,
en collaboration avec le Secrétaire général et sous réserve de l'approbation
par l'Assemblée, a pour tâche la gestion financière de l'Association.
Les sections nationales membres versent au Trésorier une fraction établie
par le Conseil directeur des droits d'entrées et des cotisations
annuelles perçues par chaque section auprès des membres qu'elle réunit.
Les représentants nationaux membres versent au Trésorier la mème
fraction des droits d'entrée et des cotisations annuelles perçues par l'Association
de journalistes existant dans le pays dont il est ressortissant. auprès
des membres qu'elle réunit.
Article 27
Les resources
de l'Association sont constituées par:
* le droit d'entrée,
* la
cotisation annuelle,
* les dons et
contributions volontaires,
* les
produits des manifestations autorisées, sans préjudice de l'article 4 de
la loi du 25 octobre 1919.
Article 28
Il est
constitué une Commission de vérification des comptes, élue pour deux
ans par I'Assemblée générale et composée de trois membres au moins et
de cinq membres au plus. La Commission se réunit de plein droit à l'occasion
de-chaque Assemblée générale ordinaire pour examiner les comptes de l'exercice
écoulé produits par le Trésorier. La Commission choisit un de ses
membres pour présenter un rapport à chaque Assemblée générale. Les
membres de la Commission de vérification ne peuvent pas appartenir au
Conseil directeur.
Article 29
Un règlement
d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil directeur à
l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront etre
apportées par une Assemblée générale, statuant à la majorité simple.
Article 30
La durée de
l'Association est illimitée. Seule l'Assemblée générale, siégeant de
manière extraordinaire et délibérant selon les conditions fixées pour
la modification des status, peut prendre une décision concernant la
dissolution de l'Association. L'Assemblée désignera le ou les
liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette
affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'associations ou
organisations dont les objectifs sont analogues à ceux de l'Association
dissoute.
Ces décisions
ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateur(s) seront
publiées aux Annexes au Moniteur Belge.
Article 31
Tout ce qui
n'est pas prévu par les présents status et notamment les publications à
faire aux Annexes du Moniteur Belge, sera réglé conformément aux
dispositions de la loi du 25 octobre 1919.
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